Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de régler les conditions d’accès et d’utilisation par les Utilisateurs des Services proposés par la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) dans le cadre du projet de Base de données scientifique.
L’accès et l’utilisation de ces services sont d’une part encadrés par la « Convention de partenariat relative à la base de données scientifique » et d’autre part possibles sous réserve du respect par l’Utilisateur des CGU indiquées ci-dessous, sans restriction ni réserve.
Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.
ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES
Le Producteur de la présente Base de Données est la Fédération Nationale des Chasseurs, association déclarée, 13 rue du Général Leclerc 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX (ci-après le « Producteur »).
Le prestataire (éditeur des logiciels) est la société Géomatika, 344, Allée Antoine d’Abbadie - 64210 BIDART (ci-après le « Prestataire »).
L’hébergeur est la société Géomatika, 344, Allée Antoine d’Abbadie - 64210 BIDART joignable au 09.72.33.54.99 (ci-après l’« Hébergeur »).
ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION
En se connectant à la Base de Données, l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») et à utiliser les services de la Base de Données dans les limites qui lui sont fixées.
L’utilisation des services de la Base de Données est conçue pour répondre à un usage conforme à la loi, aux règlements, à la convention et aux présentes CGU.
La FNC se réserve le droit de modifier et d’actualiser, à tout moment, et sans préavis ni notification, les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles sur le site au jour de la connexion.
ARTICLE 3 - BASE DE DONNEES
3.1 Accès à la Base de données
Les données contenues dans la Base de Données scientifique de la FNC sont accessibles aux Utilisateurs via des applications dédiées (Web et mobile).
L’accès n’est néanmoins accordé qu’à des Utilisateurs dûment désignés et autorisés par une Fédération de Chasseurs (Départementale ou Régionale, FDC ou FRC) ou par une institution partenaire et sous réserve que celle-ci ait signé avec la FNC la « Convention de partenariat relative à la base de données scientifique ».
Plus spécifiquement, l’accès est strictement nominatif. L’Utilisateur et sa Fédération (institut le cas échéant) garantissent la sincérité et l’authenticité des déclarations et informations communiquées lors de la demande de création du compte Utilisateur.
De plus, l’utilisation est contrainte par le profil attribué. Par défaut et par convention :
- un Utilisateur a accès uniquement aux données qu’il a lui-même saisies,
- selon le profil qui lui a été attribué, un Utilisateur pourra avoir accès aux Données relatives à sa Fédération ou à son Institut, sauf meilleur accord avec une autre Fédération ou un autre Institut.
Enfin, la FNC se réserve expressément le droit de refuser la création d’un compte Utilisateur qui ne lui paraîtrait pas conforme au statut de l’Utilisateur ou à l’objet de la présente Base de Données.
Par ailleurs, l’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès internet :
- il n’est prévu aucune assistance technique à l’Utilisateur quant aux moyens d’accès aux services.
- la FNC ne peut être tenue responsable de dysfonctionnements du réseau ou des serveurs, d’impossibilité d’accès à la Base de Données ou de tout autre évènement échappant à son contrôle comme, par exemple, des restrictions imposées par les fournisseurs d’accès internet.
- la FNC ne peut garantir l’absence de virus ou d’autres composants nuisibles de son site
- la FNC (y compris ses directeurs, affiliés, employés, agents, successeurs et ayants-droit) ne prend aucune responsabilité quant aux dégâts constatés sur le matériel et causés par l’accès à la Base de Données ou au téléchargement et/ou à l’utilisation éventuelle de son contenu.
L’Utilisateur déclare avoir accepté les limites propres à toute connexion au réseau Internet.
3.2 Disponibilité et évolutions
La FNC s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide aux services rattachés à la Base de Données, mais n’est toutefois pas tenue à une obligation d’y parvenir.
En particulier, la Base de Données nécessite régulièrement des mises à jour et des maintenances qui peuvent conduire à une suspension des services ou de l’accès, sans préavis et sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité. L’Utilisateur accepte ces contraintes techniques qui peuvent parfois atteindre la performance de l’accès à la Base de Données, sans que cela puisse être de nature à engager une quelconque responsabilité, notamment de la FNC.
De plus, la Base de Données pourra être modifiée, tant dans sa forme que dans son contenu, sans préavis et sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir accepté les limites propres à toute modification, maintenance ou mises à jour des services et/ou de la Base de Données.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
En termes d’accès, l’Utilisateur s’engage à :
- ne demander la création et à n’utiliser qu’un (1) seul compte « Utilisateur » sur la Base de Données,
- choisir un mot de passe qui lui est strictement personnel,
- conserver ses codes d’accès (i.e. identifiant et mot de passe) strictement confidentiels,
- ne pas partager ses codes d’accès à la Base de Données avec des tiers.
Toute utilisation ou suspicion d’utilisation frauduleuse et abusive par un tiers devra faire l’objet, dès constatation d’une telle utilisation et sans délai, d’une notification par l’Utilisateur ou toute autre personne par mail à l’attention de l’adresse de contact suivante : support@chasseurdefrance.com.
La FNC décline toute responsabilité en cas de transmission ou vol des codes d’accès. Elle décline toute responsabilité résultant d’une utilisation non conforme, frauduleuse ou abusive par des tiers.
En termes d’usage, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :
- se conformer à la loi et aux règlements en vigueur ;
- utiliser les services de la Base de Données dans le respect des CGU et de leurs finalités ;
- ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer, stocker, directement ou indirectement sur les services de la Base de Données, des propos injurieux, diffamatoires, à caractère raciste, xénophobes,
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discriminatoires, obscènes, pornographiques ou pédopornographies, violents ou incitant à la violence ou à la haine, et plus généralement tout contenu, information ou donnée portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ;
- respecter, conformément aux articles 5 et 6 des présentes CGU, les droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus mis en ligne au travers des services de la Base de Données ainsi que ceux des tiers ;
- ne pas détourner les services ni la Base ni son contenu de leurs usages nominaux ou autres que ceux prévus dans la convention (comme par exemple l’utilisation des adresses mail pour l’envoi massif ou individuel de sollicitations commerciales ou de messages à caractère publicitaire) ;
- ne pas diffuser de contenus, d’informations ou de données non conformes à la réalité ;
- ne pas porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel des autres Utilisateurs ;
- ne pas diffuser de contenus, d’information ou de données de toute nature ayant pour effet de diminuer, désorganiser, ou d’empêcher l’utilisation normale des services et/ou de la Base de Données, ou d’interrompre et/ou ralentir la circulation normale des informations entre utilisateurs ;
- ne pas communiquer à des tiers ou à des Utilisateurs non-autorisés, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou non, les Données visualisées ou éventuellement téléchargées depuis la Base de Données ;
- à ne pas entraver les droits du Producteur et à lui signaler sans délai toute atteinte qu’il pourrait constater.
Toute infraction à ces règles pourra susciter, simultanément ou séparément, de la part de la FNC, et sans que cela n’ouvre droit à réparation quelconque pour l’Utilisateur, les réactions suivantes :
- le retrait en tout ou partie des contenus, informations et données de toute nature que l’Utilisateur aura mis en ligne ;
- la notification à l’Utilisateur d’un « avertissement » ;
- la suppression du compte de l’Utilisateur ;
- ainsi que les conséquences prévues à l’article 8 Résiliation
Les Utilisateurs peuvent signaler un comportement, un propos, un contenu mis en ligne qui serait manifestement contraire aux règles énoncées aux présentes CGU, auprès du directeur de la publication. Il est toutefois précisé que tout signalement abusif pourra être également sanctionné.
De manière générale, l’Utilisateur est seul responsable, à l’égard de la FNC, des autres utilisateurs ou de tiers, de tous dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information, un message ou une donnée de toute nature communiquée ou diffusée par l’intermédiaire de la Base de Données ainsi que par toute violation de la loi, des règlements et des CGU. Le cas échéant l’Utilisateur exemptera la FNC à cet égard.
ARTICLE 5 – DROITS & DEVOIRS SUR LES DONNEES INTEGREES
Les Utilisateurs auront la possibilité d’intégrer des Données qu’ils auront collectées. Ces données peuvent être de différentes natures et supports : relevé, dénombrement, note, enregistrement audio, photographie, vidéo, etc..). En cas d’erreur de saisie, ils auront la possibilité de corriger le ou les élément(s) erroné(s) ou d’en faire la demande auprès d’un administrateur local, régional ou national.
Les Utilisateurs :
- s’engagent à ne mettre en ligne que des Données libres de droit ou sur lesquelles ils sont titulaires des droits nécessaires ;
- s’interdisent de reproduire, en tout ou partie, des oeuvres éligibles au droit d’auteur appartenant à des tiers
A cet égard, les Utilisateurs garantissent le Producteur de toute action ou revendication émanant d’un tiers, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou sur tout autre fondement.
En intégrant une Donnée éligible aux droits de propriété intellectuelle dans la Base de Données, l’Utilisateur consent à céder à la FNC, à titre gratuit :
- Les droits d'exploitation de l’ensemble des Données (production d’article, sujets de thèse etc…), y compris notamment le droit d’utilisation, de modification, d’extraction ;
- Les droits de reproduction ;
- Les droits de diffusion
- vers « sa » FDC/ institution et ses Utilisateurs ;
- vers la FRC correspondante et ses Utilisateurs ;
- vers la FNC et ses Utilisateurs ;
- vers la plateforme régionale ou nationale du SIB (Système d’Information de la Biodiversité), dans le cadre des obligations réglementaires et uniquement dans le cas où la FDC/institution aurait délégué à la FNC la mission de dépôt ;
- vers le système d’information de tout autre entité/institut/organisation avec qui « sa » FDC/institution/FRC aurait signé un accord de partage de Données et uniquement dans le cas où « sa » FDC aurait délégué à la FNC la mission de mise à disposition ET pour les seules Données concernées par les conventions et/ou accords.
Lorsque les droits existent, cette cession est accordée pour toute la durée desdits droits et pour le monde entier.
Pour le cas particulier des enregistrements audio et vidéo et des photographies, cette cession est non exclusive. En particulier, l’utilisateur conserve son droit d’auteur sur ces types de données. Cette cession sera formalisée en cochant la case adéquate lors du téléchargement de la Donnée et acceptée pour la durée des droits d’auteur.
ARTICLE 6 - DROITS & DEVOIRS SUR LES DONNEES ACCESSIBLES
La Base de Données comprend des contenus qui sont la propriété de la FNC ou de tiers qui ont dûment autorisé leur utilisation ou reproduction par la FNC. Ces contenus peuvent être protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Plus spécifiquement, le Producteur est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur la Base de Données, notamment en application de l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit tout usage de la Base de Données à des fins autres que celles relevant de ses missions. En particulier, il s’interdit de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de la FNC ou des tiers, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données.
Aucun contenu du site (données, textes, logos, designs, noms, structure, ergonomie …) ne peut être copié, reproduit, altéré, modifié, téléchargé, dénaturé, réutilisé, transmis ou diffusé de quelque manière que ce soit, sur ce quel que support que ce soit, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit de la FNC ou, le cas échéant, des autres détenteurs de droit si l’usage de ce contenu sort des missions afférentes aux Fédérations de chasseurs.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la FNC ou le cas échéant du tiers concerné.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle des Données concernées et pour le monde entier, y compris après la résiliation du contrat.
La FNC se réserve la possibilité d’engager des poursuites pour toute violation de ses droits de propriété intellectuelle et notamment pour contrefaçon.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
L’Utilisateur est seul responsable de la consultation, ainsi que du choix de l’utilisation et de l’interprétation des Données présentes sur la Base de données. Il reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
La responsabilité de la FNC ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’Utilisateur, pour les conséquences de l’utilisation ou de l’omission des Données par l’Utilisateur.
En conséquence, la FNC ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect, matériel ou financier découlant de l’utilisation des Données, et notamment consécutif à une Donnée inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.
En outre, aucune assistance éventuellement procurée par la FNC dans l’utilisation de la Base de Données ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
Ces exclusions de responsabilité portent notamment sur tout dommage punitifs, fortuits, spéciaux et conséquents ainsi que de toute autre dommage, y compris et sans limitation les dommages pour perte d’usage, de données, de rentabilité ou d’opportunité, engendrés par ou liés d’une quelconque manière à l’utilisation ou aux performances de la Base de Données.
ARTICLE 8 - RESILIATION
La FNC peut suspendre ou supprimer définitivement l’accès aux services de la Base de Données, sans que cela n’ouvre droit à une réparation quelconque.
En cas de non-respect des présentes CGU, ou en cas de revendications ou plaintes émanant d’un tiers, la FNC se réserve le droit de supprimer, discrétionnairement et sans notification préalable, sans contrepartie et sans préavis, le compte de l’Utilisateur enregistré, d’empêcher son inscription ou sa réinscription et le cas échéant d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE & DONNEES PERSONNELLES
La FNC respecte la réglementation en vigueur concernant les données personnelles.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données le cas échéant et (vi) d’opposition au traitement. Vous pouvez exercer ces droits en justifiant de votre identité auprès du délégué à la protection des données de la FNC.
Certains traitements exercés dans le cadre des missions de service public exercées par la FNC et ses adhérents peuvent limiter ces droits, notamment en cas de réquisition judiciaire.
Pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par mail dpo@chasseurdefrance.com ou par courrier postal : Délégué à la protection des données FNC 13, rue du Général Leclerc 92136 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
Vous êtes informés que ce site est édité par un Prestataire et que lors de la visite de ce site, des cookies indispensables à son bon fonctionnement peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.
ARTICLE 10 - NON VALIDITE DE CLAUSES
Si une ou plusieurs clauses ou stipulations des CGU étaient tenues pour nulles ou sans objet ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction, ladite clause sera réputée non écrite et l’ensemble des autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le droit français régit les présentes conditions générales.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.